CGV

Conditions Générales de Vente

Clause 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux
prestations proposées par EI Lucy Richier (Eiluko), dont le siège social est situé 22 rue des Martyrs de Baudrigue, 11000 CARCASSONNE, immatriculée sous le numéro SIRET 930 592 993 00016 (ci-après « La Photographe »), et créent un accord légal entre le Client et la Photographe. Elles seront jointes au devis et au contrat.
De par la signature de ces documents, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

La Photographe propose essentiellement des prestations photographiques animalières ou plus spécifiquement de portraits de chats, d’animaux senior ou en fin de vie, telles que présentées sur son site internet : www.eiluko.fr

La Photographe se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

Clause 2 – Commande

Toute commande fera l’objet d’une convention complète comprenant, un devis (si demandé), un contrat et les CGV.
Un acompte de 30% sera également demandé pour valider la réservation. Une commande est validée seulement après signature des documents et paiement de l’acompte.

A défaut de remise de la convention signée et du paiement de l’acompte par le Client dans les 30 jours après l’envoi des documents par la Photographe, la Photographe ne s’engage pas à conserver la date prévue. Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours.

2.1 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui elle est destinée.
Ils sont envoyés par mail, dans un délai de 72 heures après la réception du paiement par l’offrant.
Le bénéficiaire du bon cadeau doit prendre contact avec la Photographe dans un délai de 6 mois à partir de la date d’achat. La séance elle, peut avoir lieu jusqu’à 1 an après cette date.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables (hors délai de rétractation, voir ci-après « Clause 4 »), et ce, même si la date d’utilisation a été expirée.
Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans la valeur du bon, et sont donc à prévoir. Aussi, toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du bon cadeau fera l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande, et de son paiement.

Clause 3 – Tarifs,  Modalités de paiement et Pénalités de retard

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du CGI, la Photographe ne facture pas de TVA.

Le paiement de la prestation pourra être réglé par virement bancaire, paiement en
ligne (Revolut via lien de paiement ou QR code ou Paypal) ou en espèce.
Le paiement sera échelonné comme suit :
– Un acompte de 30% pour valider la réservation de la séance.
– Les 70% restants de la somme le jour de la séance.
– Un paiement supplémentaire pourra être demandé si le client commande des produits ou fichiers supplémentaires.

Des frais de déplacements pourront être appliqués, ils seront alors indiqués dans le devis. Ces frais de déplacements sont offerts dans un rayon de 10 km.
Au-delà de 10 km, la distance parcourue sera facturée au tarif du barème fiscal, ainsi que le prix d’un éventuel péage et stationnement.
Les tarifs peuvent être amenés à changer dans le temps, toute prestation préalablement fixée conservera le prix énoncé lors de la prise de commande.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte.
La livraison des photos et tous autres produits (tirages ou albums) ne sera faite que lorsque la commande sera réglée en totalité.
En cas de non-paiement de la prestation, le Client sera mis en demeure de payer la somme due.
Tout retard de paiement entrainera le paiement d’indemnités journalières au taux minimal prévu par la loi et le Code du Commerce, exigibles de pleins droit et sans rappel.
En cas de retard de paiement, le Client s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de 40 € par facture à verser à la Photographe.

Clause 4 – Modification de la prestation et Droit de rétractation

Toute modification d’une prestation (changement de formule, de produits, de lieu…) demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée à la Photographe par mail ou par SMS au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément au Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours (Art.L221-18°) à compter de la
signature du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le temps imparti entrainera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation n’ait été déjà
réalisée en totalité ou en partie, à la demande expresse du Client.

Aussi aucun délai de rétractation n’est applicable pour les produits suivants :
– les produits personnalisés (tirages, albums) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (Art.221-28-3°)
– les fichiers numériques lorsque ceux-ci ont été transmis (Art.221-28-13°)

Clause 5 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par la Photographe.
La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat, en revanche elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité.
Le contenu et la « patte » artistique des images sont laissés à l’appréciation de la Photographe. En conséquence, le Client reconnait avoir pris connaissances du style
photographique de la Photographe et que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

Clause 6 – Obligations du client

Le Client s’engage à respecter au maximum les horaires convenus. Tout retard pourra être amputé du temps de séance prévu initialement. Le temps de séance est pensé pour proposer une expérience optimale au Client.
Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance pour laquelle l’acompte ne sera pas remboursé.
Pour refaire une demande de réservation, le Client devra à nouveau payer un acompte.

En cas de report ou d’annulation dû à une circonstance imprévisible, le Client doit en informer la Photographe au plus tôt et au moins 24h avant la date planifiée.

Si le Client n’est pas présent à la séance et sans annulation ou report préalable au moins 24h à l’avance, les frais de déplacement aller et retour seront facturés selon le
barème fiscal en vigueur.

Les enfants et les animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité respectivement de leurs parents et de leurs propriétaires.
En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l’animal ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés.

6.1 – Respect de la Photographe
Aucune attitude ou agissement irrespectueux envers la Photographe ne sera toléré.
Elle se réserve, le cas échéant d’écourter la séance sans aucun remboursement possible.
Dans ce contexte, elle ne pourra garantir le résultat des images obtenues.

6.2 – Bien-être animal
Soucieuse du bien-être des animaux, la Photographe souhaite que la séance se déroule dans le calme, le respect de l’animal et de ses besoins. Il ne sera pas toléré d’actes de maltraitance : comportements agressifs envers l’animal (cris, coups…), outils coercitifs (collier étrangleur, collier électrique, contention…). Le Client s’engage par la présente à ne pas faire usage de comportements et d’outils délétère pour l’animal, ni le mettre en insécurité. Elle se réserve le droit d’intervenir ou le cas échéant d’interrompre et de mettre un terme à la séance. Dans ce contexte, elle ne pourra garantir le résultat des images obtenues, et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Clause 7 – Traitement des photos

Après la séance, la Photographe procède à une pré-sélection des prises de vues et crée une galerie privée en ligne dans les 7 jours à compter de la séance photo.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour faire son choix.
Passé ce délai et sans retour du Client, la Photographe sélectionne elle-même les photos à traiter.
La retouche, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail.
La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle applique, toutefois si un type de retouche spécifique est demandé (ex : correction de particularités, noir & blanc) ou au contraire ne convient pas au Client, il doit l’exprimer préalablement auprès de la Photographe.
La Photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichier de type « RAW»).

Clause 8 – Livraison

Pour les prestations comprenant des produits photos (tirages, albums), la Photographe propose deux types de livraisons : la remise en main propre sur Carcassonne et l’envoi par voie postale dans toute la France métropolitaine.
Elle ne pourra pas être tenue pour responsable des délais de livraison des prestataires (service d’impression, transporteur etc…).

La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans un délai de 30 jours à compter de la sélection faite par le Client.

Les fichiers numériques en format JPEG, optimisés et signés pour un usage web seulement, sont envoyés au Client par mail via un service de transfert (Smash).

Clause 9 – Propriété intellectuelle (Droit d’auteur)

 Les photographies de la Photographe sont protégées par les droits d’auteur en vertu du Code français de la Propriété Intellectuelle.

Le Client peut :
– partager les photos pour un usage privé (cercle familial et amical)
– publier les photos sur ses réseaux sociaux, il doit s’agir des fichiers optimisés pour le web avec signature et la Photographe doit être impérativement mentionnée ou
identifiée sur chaque publications comprenant ses photographies (Instagram : @eilukosart | Facebook : Eiluko – Lucy Richier)

Le Client ne peut pas :
– modifier les photographies de quelque manière que ce soit (recadrage, retouche, retrait de la signature)
– publier les photos sans mention de la Photographe
– exiger les photos au format brut (RAW)

L’utilisation commerciale n’est pas autorisée en dehors d’un accord écrit préalable.
Des frais supplémentaires sont à prévoir et établis selon l’usage souhaité.

Clause 10 – Durée de conservation des fichiers numériques

Les photographies retouchées sont conservées par la Photographe pendant 1 an à compter de la prestation et peuvent être renvoyées si nécessaire.
Passé ce délai il ne sera plus possible de les demander. Le Client est donc invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Clause 11 – Responsabilités

11.1 – Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions météorologiques dégradées (averses importantes, orage, tempête, canicule etc…), ne permettant pas l’exécution normale de la prestation, la
Photographe ne pourra en être tenue pour responsable, lorsque la prestation était initialement prévue en extérieur.
En cas de température élevée ou de canicule, même si la prestation est prévue en intérieur, notamment pour les prestations de portrait d’animaux senior ou en fin de
vie, la Photographe pourra décider de son report pour garantir le bien-être de l’animal et le bon déroulement de la séance.
Dans ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué et la séance sera reportée sans frais à une date ultérieure.

11.2 – Cas de force majeure
Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (catastrophe naturelle, événement
climatique exceptionnel, accident etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La Photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec le Client.
Dans le cadre des séances senior et fin de vie, le décès de l’animal survenant avant la séance photo, entraînera le remboursement sans conditions de l’acompte.
Toutefois, il ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.

11.3 – Problèmes technique et accidents
En cas de problème technique avec le matériel photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé,
l’intégralité du montant versé sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, inondations etc…), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des
sommes déjà engagées.

11.4 – Assurance
La Photographe a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages dont elle pourrait être responsable dans l’exercice de son activité.

Clause 12 – Droit à l’image

La Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (réseaux sociaux, site internet, expositions etc.). Via le contrat à signer, la Photographe demande au Client l’accord pour publier sur ses supports de communication les images de la séance où les clients sont reconnaissables. Le Client doit marquer son accord ou son désaccord sur le document dans l’encart prévu à cet effet. En cas de refus le Client ne pourra s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas identifiable.

Les photographies où seul l’animal est présent sur la photo, ne nécessitent pas d’accord particulier et la Photographe est libre de publier les images sur ses supports
de communication.

Clause 13 – Données à caractère personnelles

Les informations personnelles recueillies lors d’une demande de prestation auprès de la Photographe seront exclusivement utilisées pour traiter la demande du Client.

La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers pour quelques raisons que ce soit sans accord préalable,  à n’utiliser ces données qu’à des fins pour lesquelles on les lui a transmises et à ne pas adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions ou informations.

Clause 14 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les deux parties s’engagent à chercher en priorité une solution
amiable.

Clause 15 – Dispositif de médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, la Photographe souscrit à un service de médiation de la consommation :
(à préciser)

En cas de litige, le Client pourra déposer une réclamation via le site internet ou par voie postale à l’adresse ci-dessus.